Conditions Générales de Ventes

Date de dernière mise à jour : 17/02/2025

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire (Fanny Bourson - The midi) et du client dans le cadre de la réalisation de prestations de conception et d’intégration de sites web.

‍2. Acceptation des CGV
Tout devis signé implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par le prestataire.

‍3. Commande et devis
Un devis précisant les prestations à réaliser, le délai estimatif et le tarif est envoyé au client. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 30% du montant total.

‍4. Fourniture des éléments nécessaires
Le client s'engage à fournir tous les contenus (textes, images, logos, etc.) nécessaires à la réalisation du projet avant la date indiquée dans le devis. En cas de non-fourniture dans les délais : Le prestataire se réserve le droit de livrer le projet tel quel et d’exiger le paiement final. Toute demande de modification ou d’ajout ultérieur fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

‍5. Délais et retards
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des retards imputables au client (validation tardive, absence de réponse, non-fourniture des contenus, etc.).

‍6. Modifications et demandes supplémentaires
Le devis comprend un nombre défini de retours et corrections. Toute demande supplémentaire ou hors du périmètre initial fera l’objet d’une facturation additionnelle.

‍7. Paiement
- 30% à la commande (validation du devis). 70% à la livraison du site (même si le client ne fournit pas les contenus dans les délais).
OU
- 3X SANS FRAIS : 30% à la commande (validation du devis). 30% à M+1. 30% à M+2.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 5% du montant total par semaine de retard.

‍8. Annulation de commande
En cas d'annulation par le client : Avant le début du projet, l'acompte reste acquis. Une fois le projet entamé, 50% du montant total reste dû.
Si le projet est presque finalisé, la totalité du montant est exigible.

‍9. Propriété intellectuelle
Le site reste la propriété du prestataire jusqu'à règlement complet de la facture. Aucun transfert de droits ne sera effectué avant paiement total.

‍10. Responsabilités et maintenance
Le prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux piratages ou aux erreurs d’utilisation du client. Une prestation de maintenance peut être proposée en supplément. Une fois le projet finalisé et livré, toute modification ou intervention ultérieure ne sera pas prise en charge. Toute correction, mise à jour ou ajustement sera sous la responsabilité du client. Toute demande de modification ponctuelle sera facturée au tarif de 45€/h.

‍11. Références et communication
Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut utiliser le projet comme référence dans son portfolio et ses communications.

‍12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nice.